Dernière mise à jour le 11/10/2026 à Aniane
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site brumedart.shop entre :
- Mona Croiset EI
- et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 2 – Produits
Le site propose :
- des œuvres originales : pièces uniques peintes à la main ;
- des prints : reproductions d’œuvres imprimées par le Vendeur, signées et numérotées, en éditions limitées à 50 exemplaires, en formats A5, A4 et A3, vendues sans cadre ;
- des portraits personnalisés réalisés sur commande, sur devis.
Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur peuvent exister selon l’écran utilisé.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché pour les livraisons en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne ses articles, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé.
Les œuvres originales étant des pièces uniques, une commande n’est confirmée que dans la limite des stocks disponibles.
Pour les portraits personnalisés, un devis est établi par e-mail. La commande est ferme après acceptation du devis par le Client.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la solution de paiement sécurisée WooPayments. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, par La Poste, en envoi suivi et protégé. Les œuvres sont emballées dans du papier bulle, avec angles renforcés, dans un carton.
Le délai de livraison indicatif est d’environ une semaine entre la confirmation de la commande et la réception, préparation et acheminement compris. Pour un portrait personnalisé, le délai est précisé dans le devis.
En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).
Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise du colis au Client (article L216-4 du Code de la consommation). Si un colis arrive endommagé ou n’arrive pas, le Client le signale au Vendeur dès que possible, avec des photos du colis et de l’œuvre. Le Vendeur se charge de la réclamation auprès de La Poste et propose un remboursement ou, pour un print, un nouvel envoi.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
Comment se rétracter :
- via le formulaire en ligne de la page Droit de rétractation, accessible en bas de chaque page du site ;
- ou par e-mail à contact@brumedencre-tattoo.fr, ou par courrier.
Retour : le Client renvoie l’œuvre, dans son emballage d’origine et en bon état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : Mona Croiset, 47 boulevard Saint-Jean, 34150 Aniane. Les frais de retour sont à la charge du Client. Un envoi suivi et assuré est vivement recommandé : le Client reste responsable de l’œuvre jusqu’à sa réception par le Vendeur.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, livraison incluse, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception de l’œuvre ou jusqu’à la preuve de son expédition.
Exception : conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux portraits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Mona Croiset EI, 47 boulevard Saint-Jean, 34150 Aniane, contact@brumedencre-tattoo.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le : … / reçu le : … Numéro de commande : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : … Date : …
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’achat d’une œuvre n’emporte aucune cession des droits d’auteur. Toute reproduction de l’œuvre est interdite sans l’accord écrit de Mona Croiset.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à son traitement et à sa livraison. Voir la politique de confidentialité.
Article 10 – Réclamation et médiation
Pour toute réclamation : contact@brumedencre-tattoo.fr
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente.
Article 12 – Garanties Légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.